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Autorisation de sortie du territoire : nouveau dispositif
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Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en œuvre depuis le 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

 

Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire (AST).

 

L'arrêté en date du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale a été publié au Journal officiel de la République française le 16 décembre dernier.

 

L'autorisation de sortie du territoire prend donc la forme du formulaire CERFA référencé n° 15646*01 (accessible sur le site www.service-public.fr.), signé par un seul titulaire de l'autorité parentale. Elle devra être accompagnée d'une copie du titre d'identité de son signataire.

 

Il n'y a pas de procédure d'enregistrement en mairie ou en préfecture. Le mineur devra avoir l'original de ce document en sa possession afin d'être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

 

Ce dispositif est applicable à l'ensemble du territoire national, y compris en outre-mer. Lors de vols directs entre l'hexagone et un territoire ultra-marin (sans escale sur un territoire étranger), l'autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d'escale à l'étranger (y compris si le mineur n'y effectue qu'un transit sans quitter la zone internationale).

 

Il s'applique sans préjudice des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d'un mineur à l'étranger qui restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) et opposition à la sortie du territoire notamment (OST).

 

Pour plus d'informations sur ce nouveau dispositif, vous pouvez consulter la circulaire NOR/INTD1638914C en date du 29 décembre 2016.

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